Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 140
Versions de la disposition

Texte intégral
Opération par le ministre de l’exécution du plan rural
140Le ministre est autorisé à assurer la mise à exécution d’un arrêté concernant un plan rural dans un district rural et les articles 132 à 139 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution qu’opère le ministre de tout plan rural.
2021, ch. 44, art. 1
Opération par le ministre de l’exécution du plan rural
140Le ministre est autorisé à assurer la mise à exécution d’un arrêté concernant un plan rural dans un district de services locaux et les articles 132 à 139 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution qu’opère le ministre de tout plan rural.
Opération par le ministre de l’exécution du plan rural
140Le ministre est autorisé à assurer la mise à exécution d’un arrêté concernant un plan rural dans un district de services locaux et les articles 132 à 139 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution qu’opère le ministre de tout plan rural.